Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site projetief.fr (ci-après « le Site »), édité par BC Productions, micro-entreprise, SIRET 894 537 141 00034. L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au Site (connexion Internet, équipement informatique) sont à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou cesser définitivement tout ou partie du service, à tout moment et sans obligation de motif. En cas de cessation définitive du service, les utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. La cessation du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 3 — Description des services

Le Site propose :

• un guide informatif gratuit sur l'instruction en famille au titre du motif 4 ;
• un questionnaire gratuit permettant de renseigner la situation de l'enfant et les choix pédagogiques de la famille ;
• un service payant de génération d'un projet éducatif personnalisé au format PDF, soumis aux conditions générales de vente.

Article 4 — Utilisation du questionnaire

Le questionnaire est un outil d'aide à la constitution du dossier d'autorisation d'instruction en famille. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant la situation de l'enfant.

Les données saisies dans le questionnaire sont stockées dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage) et ne sont transmises au serveur qu'au moment de la génération du document. Elles ne sont en aucun cas conservées sur nos serveurs au-delà de la session de génération (détails dans la politique de confidentialité).

Article 5 — Intelligence artificielle

Le document généré est produit par un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic Claude). L'utilisateur est informé que :

• le document est une aide à la rédaction et non un document juridique finalisé ;
• il appartient à l'utilisateur de relire, vérifier et adapter le document à sa situation réelle avant de le soumettre à l'administration ;
• l'éditeur ne garantit pas que le document suffira à obtenir l'autorisation d'instruction en famille ;
• les informations réglementaires contenues dans le document reflètent l'état du droit au moment de la génération et peuvent être devenues obsolètes.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination, à savoir l'aide à la rédaction d'un projet éducatif pour une demande d'autorisation d'instruction en famille ;
• ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas tenter de contourner les dispositifs techniques de protection du service (accès au document complet sans paiement, automatisation abusive des requêtes, etc.) ;
• ne pas revendre, redistribuer ou publier en ligne les documents générés par le service.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, structure, code source, design, logo) est la propriété exclusive de BC Productions et protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est soumise à autorisation préalable.

Les informations réglementaires relatives à l'instruction en famille citées sur le Site proviennent de sources publiques (Légifrance, Ministère de l'Éducation nationale) et ne sont pas couvertes par le droit d'auteur.

Article 8 — Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences de l'utilisation du document généré (refus d'autorisation, demandes complémentaires de l'administration, etc.) ;
• d'éventuelles inexactitudes dans le contenu informatif du guide gratuit ;
• d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service ;
• de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

Article 9 — Liens externes

Le Site contient des liens vers des sites extérieurs (Légifrance, Service-public.fr, sites d'associations IEF). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. En cas de modification substantielle, une mention visible sera affichée sur le Site.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève de la compétence des juridictions françaises.