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Conditions générales de vente

En vigueur au 25 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • BC Productions, micro-entreprise, SIRET 894 537 141 00034, éditrice du site projetief.fr (ci-après « le Prestataire »),
  • et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Le Prestataire propose deux services, destinés à accompagner les familles dans leur démarche d'autorisation d'instruction en famille au titre du motif 4 (article L. 131-5 du code de l'éducation) :

  • la génération d'un projet éducatif personnalisé, à joindre à la demande d'autorisation (ci-après « le Projet éducatif ») ;
  • la rédaction d'un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation (ci-après « le RAPO »).

Article 2 — Description du service

Projet éducatif : génération automatisée d'un projet éducatif au format PDF, à partir des informations fournies par le Client via le questionnaire en ligne.

RAPO : analyse gratuite de la lettre de refus transmise par le Client, puis rédaction d'un recours argumenté motif par motif, à partir de cette analyse et des précisions apportées par le Client. Un aperçu gratuit est présenté avant tout paiement.

Les documents sont produits par un modèle d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) et fournis à titre d'aide à la rédaction.

Les documents générés ne constituent en aucun cas un conseil juridique ni une garantie d'obtention de l'autorisation d'instruction en famille ou de réformation de la décision de refus. Le respect du délai de recours relève de la seule responsabilité du Client.

Article 3 — Prix

Le prix de chaque service est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page d'aperçu avant le paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Des codes de réduction peuvent être proposés, notamment aux clients du Projet éducatif pour le RAPO. Ils se saisissent sur la page de paiement et ne sont ni cumulables ni remboursables.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client remplit le questionnaire, consulte l'aperçu de son document, puis procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est unique (pas d'abonnement).

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Le document est alors fourni immédiatement, dans les conditions de l'article 5.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. L'intégralité du traitement du paiement est assurée par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI DSS niveau 1.

Article 5 — Livraison

Projet éducatif : le document est fourni par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement est mis à disposition du Client sur la page de confirmation.

Ce lien est valable 24 heures. Passé ce délai, le document est définitivement supprimé de nos serveurs. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder son document dès réception.

RAPO : le recours complet est affiché sur la page de confirmation. Il n'est conservé sur aucun serveur, seulement le temps de la session dans le navigateur du Client, qui est invité à le copier et à le sauvegarder dès réception.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et accepte expressément que la fourniture du document commence immédiatement.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un document de qualité, conforme aux exigences réglementaires connues au moment de la génération. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • d'un refus d'autorisation d'instruction en famille, quelle qu'en soit la raison ;
  • de l'exactitude des informations fournies par le Client dans le questionnaire ;
  • de l'évolution de la réglementation postérieure à la génération du document ;
  • d'une indisponibilité temporaire ou définitive du service, liée à des contraintes techniques, à une décision de l'éditeur ou à un cas de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de cesser définitivement le service à tout moment. La cessation du service ne donne droit à aucun remboursement des commandes antérieures déjà livrées ni à aucune indemnité.

Le document généré constitue une aide à la rédaction. Il appartient au Client de le relire, de l'adapter à sa situation et de vérifier la conformité des informations avant de le soumettre à l'administration.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le document généré est mis à la disposition exclusive du Client pour son usage personnel dans le cadre de sa demande d'autorisation d'instruction en famille. Le Client s'interdit de le revendre, de le redistribuer ou de le publier en ligne.

La structure du site, son code source, ses textes et sa charte graphique sont la propriété de BC Productions et protégés par le droit d'auteur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune donnée personnelle n'est conservée après la génération et le téléchargement du document.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges, le Client peut, après avoir adressé une réclamation au Prestataire, recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.